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Conditions – Règlement
Le portail immobilier mondial « GLOBIMO » est
un outil de communication à destination du grand public.
Il est géré et administré par
«
La Chambre Euro-Méditerranéenne de l’Immobilier» association professionelles régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse
et des articles 67 et suivant du code des obligations.
Le présent règlement régit les relations entre
La Chambre Euro-Méditerranéenne de l'Immobilier
Ci-après désignée sous le vocable « CEMIMMO »
et chacun de ses adhérents,
Ci-après désignés sous le vocable « l’ADHéRENT »
Obligations de « CEMIMMO » :
« CEMIMMO » s’oblige :
1°- à mettre à la disposition de chaque adhérent le portail immobilier qu’il pourra alimenter lui-même avec son « interface adhérent » et qu’il pourra mettre en lien avec son propre site.
2°- à transmettre automatiquement aux adhérents concernés, les fiches clients des particuliers intéressés par les biens immobiliers qu’ils proposent à la vente et qui auront donné leurs coordonnées sur l’un des sites du réseau Globimo.
3°- à la plus grande confidentialité et à ne pas communiquer à des tiers ni aux autres membres du réseau les coordonnées de ses adhérents. Le particulier intéressé par l’un des biens immobiliers proposés sur le réseau Globimo sera contacté directement par l’adhérent concerné.
Obligation de « L’ADHéRENT »
Par sa simple adhésion au réseau Globimo, « L’ADHéRENT » s’oblige :
a-
à régler à Globimo sa cotisation annuelle dans le mois qui suivra la date anniversaire de son adhésion.
b-
à respecter vis-à-vis de Globimo, de ses clients comme de ses confrères, les règles d’éthique et de déontologie propres aux Professionnels de l’Immobilier, et à faire son affaire personnelle du respect des lois et règles juridiques propres à la profession d’Agent Immobilier en vigueur dans son pays.
« CEMIMMO» se réserve la faculté d’exclure tout adhérent en cas de manquement au respect du présent règlement.
Les parties conviennent qu’en cas de litige pour l’exécution du présent règlement et de ses suites le FOR juridique sera celui du pays
ou se situe l'agence immobilière de l'adhérent.
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